Entre l’entreprise AE MONSIEUR THEO COUTY,
2 Rue des Myrtilles, 49170 Saint-Augustin-des-Bois,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers, sous le numéro SIRET 851 739 136 00030,
représentée par M. Théo Couty en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits de décoration d’intérieur à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : www.altitudeposters.com. La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.altitudeposters.com/cgv
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (€) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément au moment de valider la commande : 5,99 € pour les affiches et plaques métal (4,99 € en point relais), 2 € pour les cartes postales, 2,50 € pour les magnets et 9,99 € pour les cadres en France métropolitaine. Pour toute commande supérieure ou égale à 49 €, les frais de port sont offerts (hors cadres, valable pour la France métropolitaine uniquement). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable pour l’entreprise. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Avant de passer commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.altitudeposters.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
– Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : demande de remboursement formulée par e-mail à l’adresse contact@altitudeposters.com. Le client devra fournir un maximum d’informations sur sa commande en rédigeant son message. Le produit devra être retourné au vendeur aux frais du client dans un étui de protection tel que reçu au moment de la livraison à l’adresse suivante :
Monsieur Théo Couty
Altitude Posters
2 Rue des Myrtilles
49170 Saint-Augustin-des-Bois
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés par La Poste (Colissimo) à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indiqué par La Poste est de 48h après remise du colis par le Vendeur. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à remettre le colis à La Poste dans les quinze jours ouvrables après réception de la commande du client. dans Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : les produits seront expédiés en un minimum de colis pouvant entraîner un retard de livraison. Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs affiches, celles-ci sont regroupées dans un seul et même tube de protection. Les cartes postales et les affiches ne peuvent être expédiées en un seul et même colis, le délai de livraison peut donc être différent d’un produit à l’autre.
Le Vendeur s’engage à prévenir le client à l’adresse mail indiquée lors de la en cas de retard d’expédition. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze 14 jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : en utilisant le formulaire de contact du site Internet, par email à l’adresse contact@altitudeposters.com ou sur papier libre grâce au modèle ci-dessous.
NOM et PRENOM
ADRESSE DU CLIENT
Altitude Posters
Théo COUTY
2 Rue des Myrtilles
49170 Saint-Augustin-des-Bois
Tel : 06.32.66.96.48
“Je soussigné notifie à Altitude Posters par la présente l’exercice de mon droit de rétractation concernant la vente du bien (REFERENCE DE LA COMMANDE), commandé le (DATE DE LA COMMANDE) et reçu le (DATE DE LA LIVRAISON).”
Fait à (VILLE), le (DATE)
Signature
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), correctement protégés et non abîmés. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 12 : Droit de rétractation réservé aux professionnels
Le professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d’un contrat hors établissement.
Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage.
Le droit de rétractation s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies (article L.221-3 du Code de la Consommation) :
- L’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité. Par exemple, lorsqu’un professionnel a pour activité principale la vente de pièces automobiles et que le contrat concerne la vente de produits en rapport avec l’activité secondaire du professionnel.
- Le nombre de salariés employés est inférieur à 6.
S’il remplit ces conditions, le Professionnel dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer ALTITUDE POSTERS de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Il doit si possible faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en contactant ALTITUDE POSTERS en utilisant le formulaire de contact du site Internet, par email à l’adresse contact@altitudeposters.com ou sur papier libre grâce au modèle ci-dessous.
NOM et PRENOM
ADRESSE DU CLIENT
Altitude Posters
Théo COUTY
2 Rue des Myrtilles
49170 Saint-Augustin-des-Bois
Tel : 06.32.66.96.48
“Je soussigné notifie à Altitude Posters par la présente l’exercice de mon droit de rétractation concernant la vente du bien (REFERENCE DE LA COMMANDE), commandé le (DATE DE LA COMMANDE) et reçu le (DATE DE LA LIVRAISON).”
Fait à (VILLE), le (DATE)
Signature
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), correctement protégés et non abîmés. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 13 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : en utilisant de formulaire de contact du site Internet, ou bien par email à l’adresse contact@altitudeposters.com. L’Acheteur doit préciser au vendeur les raisons de sa demande. Dans le cas d’une demande de remboursement valable, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Dans le cas d’un échange, les frais d’envois seront à la charge du Vendeur, les frais de retour du ou des produits initiaux restent toujours à la charge du Client. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande, il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, exceptés les biens d’occasion dont le délai sera porté à 24 mois (à compter du 18 mars 2016). Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 14 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes :
– Par Internet : en utilisant de formulaire de contact du site Internet, ou bien par email à l’adresse : contact@altitudeposters.com
– Par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur Théo Couty
Altitude Posters
2 Rue des Myrtilles
49170 Saint-Augustin-des-Bois
L’Acheteur doit préciser au Vendeur les raisons de sa demande en fournissant un maximum d’informations sur sa commande (informations sur la commande, description de l’état du produit, photos…).
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 15 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
– livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
– de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question;
– aucun transfert hors UE n’est prévu ;
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
– la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 20 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/